CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Identité de l’entreprise :

REMORQUES VAL DE SEINE (TVA FR 37810124867), immatriculé au RCS d’Évreux, SIRET n° 810 124 867 00013

Contact client : contact@remorques-val-de-seine.fr
Numéro de téléphone : 02.32.52.89.67

Notre domaine d’activité couvre l’ensemble des pièces détachées et d’accessoires pour remorques toutes marques confondues, les espaces verts, le jardin et les loisirs tant pour les particuliers que pour les professionnels et les collectivités ainsi que la vente d’attelage et galeries pour véhicules légués et véhicules utilitaires.

1) Objet :

Ces Conditions Générales des Ventes (CGV) ont pour objet de proposer et d’informer les clients de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site https://remorques-val-de-seine.fr/ et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits.
Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par REMORQUES VAL DE SEINE sur son site Internet https://remorques-val-de-seine.fr/
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de REMORQUES VAL DE SEINE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont « le client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client préalablement à sa commande, déclare : - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
REMORQUES VAL DE SEINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales des ventes.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine (Hors Corse).

2) Accès au site :

Le site est un site accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé le client).
Les frais de communication et d’utilisation du site https://remorques-val-de-seine.fr/ restent à la charge de l’acheteur défini ici comme le client.
Pour les besoins des présentes, l’entreprise REMORQUES VAL DE SEINE (TVA : FR 37810124867) définit ici comme Vendeur sera appelé

3) Les produits et disponibilité :

REMORQUES VAL DE SEINE se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits ou de supprimer des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en avertir au préalable le client.
Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.
L’acheteur peut au préalable prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite acheter et ceci en consultant les caractéristiques des fiches produits.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. REMORQUES VAL DE SEINE se réserve le droit de modifier son offre produit en fonction des contraintes liées aux fournisseurs.
La société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. REMORQUES VAL DE SEINE s’engage à informer l’utilisateur de la disponibilité ou non du produit.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par REMORQUES VAL DE SEINE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

4) La commande :

Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il sera d'ailleurs demandé à l'utilisateur de les valider lors de la dernière étape de commande.
Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site. Le client s'engage à ce que les informations communiquées à REMORQUES VAL DE SEINE soient complètes, exactes. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, REMORQUES VAL DE SEINE se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement

.
Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d’une confirmation de commande par mail.
La commande est traitée dès réception du paiement du client par REMORQUES VAL DE SEINE
En cas de litige relatif au paiement d’une commande actuelle ou antérieure ou d’une quelconque anomalie dans le processus de commande, REMORQUES VAL DE SEINE se réserve le droit d’annuler la présente commande.

Suite à la hausse du coût du carburant, nos transporteurs partenaires sont susceptibles d'augmenter leurs tarifs en début de chaque mois.

Aux vues de la conjoncture actuelle les délais de livraisons de certaines pièces peuvent atteindre 6 à 8 semaines.

6) Signatures et preuves / Paiement sécurisé :

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte REMORQUES VAL DE SEINE, devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client. Ce compte est personnel. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou confirmation de commande, de celle-ci est envoyée à l'adresse mail du client, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et valant de bon de commande que le client peut imprimer.

REMORQUES VAL DE SEINE recommande au client de conserver les informations contenues dans ce courrier électronique.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de REMORQUES VAL DE SEINE contactant le 02.32.52.89.67 ou par mail à contact@remorques-val-de-seine.fr

6) Modification de la commande :

Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à temps chez REMORQUES VAL DE SEINE par courrier électronique à contact@remorques-val-de-seine.fr avant l'expédition des produits.

7) Paiement :

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
REMORQUES VAL DE SEINE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

-L'indemnité forfaitaire de40 € par facture.

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement, outre les intérêts de retard vus plus haut, une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée.Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait les entreprises à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayé à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose du mode de paiement suivant : Carte Bancaire.
La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de la banque Caisse d'épargne.

Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet sont les suivantes : Carte Bleue nationale, Visa et Mastercard.
PayPal
4x sans frais PayPal
Virements Bancaire
Chèques
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.

8) Les prix :

Les prix indiqués sur le site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de varier en cours d’année. En cas de changement du taux de TVA, la révision sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

9) La livraison :

La livraison sera effectuée à l'adresse que vous nous aurez indiquée sur le bon de commande, uniquement en France Métropolitaine (hors Corse).

Les différents types de livraison :

La livraison est effectuée par la Poste, Colissimo, Chronopost, DPD ou transporteur.
La livraison peut être effectuée par le personnel de l’entreprise REMORQUES VAL DE SEINE proche de notre magasin.
Le client a la possibilité de venir en magasin, retirer ses articles.
La livraison est effectuée par la Poste ou transporteur à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Un bordereau de distribution accusé de réception devra être signé par le client ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, le client ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de 10 jours ouvrable.

Le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où le client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, le client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :

D’émettre des réserves ou de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.
De signaler ces incidents en appelant le service client REMORQUES VAL DE SEINE dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

10) Réception du colis :

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de son colis en présence de la personne préposée à la remise du colis, sur l’état de l’emballage et le contenu.
De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

11) Garantie :

Les articles achetés sur www.kesten-eboutique.fr disposent des mêmes garanties que ceux achetés en magasin. REMORQUES VAL DE SEINE accorde à ses clients une garantie contre tous les défauts ou vices cachés sur les articles achetés sur le site selon les conditions générales du constructeur. La garantie comprend sans autre prestation ou indemnité, la remise en état ou l'échange des pièces reconnues défectueuses par les constructeurs ou fournisseurs de notre entreprise, ainsi que les frais de main-d’œuvre nécessaires à la remise en état ou au remplacement de ces pièces. La garantie ne comprend pas les opérations d'entretien usuelles, les conséquences d'un usage anormal, les fautes, la négligence ou l'inexpérience de l'acheteur, le montage sur les remorques de pièces ou d'accessoires non distribués est déconseillé par notre entreprise.
Cette garantie est nationale et peut également être exercée dans un autre point de service agréé par les constructeurs de remorques.

12) Droits de rétractations :

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du colis, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à REMORQUES VAL DE SEINE selon la procédure décrite par l'article L.121.20 du code de la Consommation.
Le remboursement sera effectué dans les quinze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et au plus tard dans les trente jours.

13) Retours : - par courrier

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation puis retourner les produits commandés pour remboursement, si vous avez changé d'avis, si les articles reçus ne sont pas conformes à la description qui en est faite, ou s'ils sont défectueux.
Le colis doit être renvoyé dans un délai maximum de 15 jours après réception, et comprendre le ou les articles dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.
Un avoir vous sera effectué au plus tard 15 jours après la réception du colis par REMORQUES VAL DE SEINE. Ce délai peut être allongé si le bordereau de retour est incomplet sans toutefois excéder un délai de trente jours.
En cas d'échange, le client se verra remettre un avoir du montant de son achat initial (frais de port aller inclus). Le client pourra alors effectuer une nouvelle commande. Le client ne paiera ainsi qu'une seule fois les frais de port sur les produits échangés.

Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
REMORQUES VAL DE SEINE
Service Client - Retour
rue de Vernon – 27940 NOTRE DAME DE L’ISLE

Tout risque lier au retour du produit est à la charge de l'utilisateur.

14) Réserve de propriété:

NE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

15) Responsabilité :

REMORQUES VAL DE SEINE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou communications.
REMORQUES VAL DE SEINE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
REMORQUES VAL DE SEINE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

16) Liberté :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.
Les informations collectées par l’entreprise REMORQUES VAL DE SEINE lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations personnelles collectées par REMORQUES VAL DE SEINE le concernant.

Pour exercer ces droits, le client peut doit envoyer un e-mail au service client à contact@remorques-val-de-seine.fr
doit adresser un courrier à REMORQUES VAL DE SEINE :
Service client – 11 Rue de Vernon – 27940 NOTRE DAME DE L’ISLE

17) Conservation et archive des transactions :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

18) Textes applicables et juridictions :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre REMORQUES VAL DE SEINE et l'acheteur sera même en cas de pluralité de défendeurs et à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.

ANNEXE

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien soit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

CODE CIVIL

« Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».